577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

Auteur : Raphaël Schellenberger — Non inscrit (Haut-Rhin · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-27
Date de sort : —

Dispositif

« Après l’article L. 311-13-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-13-7.

– Les contrats conclus en application des articles L. 311-13-1 et L. 311-13-2

peuvent faire l'objet d'avenants entre les parties, dès lors que les modifications contractuelles

envisagées permettent de réduire, pour chaque contrat, le cumul prévisionnel net des charges de

service public de l'énergie mentionnées à l'article L. 121-6, calculé sur la durée restante du

contrat. Ces avenants peuvent être conclus uniquement dans le cas où les dépenses de l’Etat

dans le cadre du contrat initial sont réduites.» 

Exposé sommaire

Le présent article introduit de la flexibilité dans la gestion des contrats de soutien aux énergies

renouvelables issus d’appels d’offres (obligation d’achat et complément de rémunération), dans

une logique de saine gestion des deniers publics.

Le cadre actuel empêche toute modification contractuelle par avenant, même lorsque celle-ci

s'avère avantageuse pour l'État, notamment en cas de prix négatif de l’électricité. Afin d'y

remédier, cet amendement autorise la conclusion d'avenants à la condition stricte que l'effet

global des modifications réduise le coût pour les finances publiques.

L'introduction du critère du « cumul prévisionnel » sur la « durée restante du contrat » est

essentielle : elle permet d'adopter une approche pluriannuelle et macroéconomique. Ainsi, un

avenant pourra être validé dès lors qu'il garantit une économie nette globale pour l'État sur

l'ensemble de la vie résiduelle du contrat, offrant ainsi l'agilité nécessaire pour restructurer

certains contrats face aux évolutions de long terme des marchés de l'énergie.

Il convient de souligner que ce dispositif repose exclusivement sur une démarche volontaire,

contractuelle et partenariale. En prévoyant explicitement que ces modifications interviennent par

voie d'avenant « entre les parties », le présent amendement exclut toute possibilité pour le

Gouvernement d'imposer unilatéralement des baisses de soutien ou des économies non

consenties aux exploitants.

Ce mécanisme ne constitue en rien un pouvoir de révision unilatérale, mais offre une simple

faculté de négociation bilatérale. Elle permettra, par exemple, de restructurer certains contrats

d'un commun accord pour les adapter aux évolutions de long terme des marchés de l'énergie,

dès lors qu'une trajectoire d'économies nettes et globales est garantie pour l'État.