Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:
Dispositif
« Après l’article L. 311-13-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-13-7.
– Les contrats conclus en application des articles L. 311-13-1 et L. 311-13-2
peuvent faire l'objet d'avenants entre les parties, dès lors que les modifications contractuelles
envisagées permettent de réduire, pour chaque contrat, le cumul prévisionnel net des charges de
service public de l'énergie mentionnées à l'article L. 121-6, calculé sur la durée restante du
contrat. Ces avenants peuvent être conclus uniquement dans le cas où les dépenses de l’Etat
dans le cadre du contrat initial sont réduites.»
Exposé sommaire
Le présent article introduit de la flexibilité dans la gestion des contrats de soutien aux énergies
renouvelables issus d’appels d’offres (obligation d’achat et complément de rémunération), dans
une logique de saine gestion des deniers publics.
Le cadre actuel empêche toute modification contractuelle par avenant, même lorsque celle-ci
s'avère avantageuse pour l'État, notamment en cas de prix négatif de l’électricité. Afin d'y
remédier, cet amendement autorise la conclusion d'avenants à la condition stricte que l'effet
global des modifications réduise le coût pour les finances publiques.
L'introduction du critère du « cumul prévisionnel » sur la « durée restante du contrat » est
essentielle : elle permet d'adopter une approche pluriannuelle et macroéconomique. Ainsi, un
avenant pourra être validé dès lors qu'il garantit une économie nette globale pour l'État sur
l'ensemble de la vie résiduelle du contrat, offrant ainsi l'agilité nécessaire pour restructurer
certains contrats face aux évolutions de long terme des marchés de l'énergie.
Il convient de souligner que ce dispositif repose exclusivement sur une démarche volontaire,
contractuelle et partenariale. En prévoyant explicitement que ces modifications interviennent par
voie d'avenant « entre les parties », le présent amendement exclut toute possibilité pour le
Gouvernement d'imposer unilatéralement des baisses de soutien ou des économies non
consenties aux exploitants.
Ce mécanisme ne constitue en rien un pouvoir de révision unilatérale, mais offre une simple
faculté de négociation bilatérale. Elle permettra, par exemple, de restructurer certains contrats
d'un commun accord pour les adapter aux évolutions de long terme des marchés de l'énergie,
dès lors qu'une trajectoire d'économies nettes et globales est garantie pour l'État.