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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-27
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la formation des professionnels de santé au repérage des enfants victimes de violences sexuelles, qui relève de l’article 50 de la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale à l’unanimité le 13 octobre 2026.

160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année selon un rapport de la CIVIISE. Pourtant, les enfants sont très peu nombreux à se confier à des professionnels (15%), et les professionnels sollicités par les enfants ne sont pas protecteurs. Ainsi, près de 6 professionnels sur 10 n’ont pas protégé l’enfant à la suite de la révélation des violences (58%). En revanche, lorsque le professionnel est protecteur et qu’il fait cesser les violences, il dépose une plainte dans près de 6 cas sur 10 (58%). 

Les professionnels de santé occupent ainsi une place essentielle dans le repérage des violences sexuelles faites aux enfants. Encore faut-il qu’ils disposent des connaissances et des outils nécessaires pour identifier les signes de violences, questionner les enfants de manière adaptée, comprendre les mécanismes du psychotraumatisme et procéder aux signalements nécessaires.

Comme le souligne la CIIVISE, la formation des professionnels constitue une condition indispensable au repérage des violences : un enfant ne peut révéler ce qu’il subit à un adulte qui ne sait pas l’entendre. Le questionnement systématique nécessite une formation spécifique.

C’est tout le sens de l’article 50 de la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui vise notamment à renforcer notamment la formation des professionnels de santé en intégrant la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement ainsi que l’identification et le signalement des situations de violences dans les orientations du développement professionnel continu. 

Pour lutter efficacement contre les violences faites aux enfants, il est indispensable de donner à ce dispositif les moyens de ses ambitions. 

Le présent amendement propose donc de financer la formation des professionnels de santé au repérage des enfants victimes de violences sexuelles, en abondant de 13 100 000 euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Travaillant de pair avec la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, cet amendement reprend le chiffrage qu’elle a établi.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder de 13,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 12 « Santé des populations  » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le financement de cette mesure ne se fasse pas au détriment d’autres politiques publiques.