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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-27
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’article 54 de la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale à l’unanimité le 13 octobre 2026.

Alors qu’une femme sur deux a déjà subi des violences sexuelles au cours de sa vie, le dépôt de plainte demeure rare : seule une victime de viol sur dix porte plainte, et seules 6 % des victimes de violences sexistes et sexuelles effectuent cette démarche. À ces obstacles s’ajoutent les difficultés d’accès aux soins spécialisés : selon le Haut Conseil à l’égalité, les victimes mettent en moyenne 13 ans à trouver une prise en charge adaptée du psychotraumatisme, tandis qu’un quart d’entre elles n’y accède jamais.

Ces chiffres mettent en lumière les défaillances persistantes dans le parcours des victimes, trop souvent confrontées à des démarches complexes, à un manque de structures spécialisées et à une prise en charge fragmentée. L’absence de coordination entre les acteurs médicaux, psychologiques, sociaux et judiciaires peut retarder l’accès aux soins, fragiliser le recueil des preuves et décourager les victimes dans leurs démarches. Il est donc indispensable de garantir, sur l’ensemble du territoire, un accompagnement accessible, rapide et adapté, qui place les besoins des victimes au cœur de leur prise en charge.

C’est tout le sens de l’article 54 de la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui prévoit la création d’un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles dans chaque département et collectivité régi par l’article 73 de la Constitution. Ces centres visent notamment à assurer une prise en charge médicale, psychologique et médico‑légale, à permettre le dépôt de plainte sur place et à garantir la conservation des prélèvements, même en l’absence de plainte. 

Pour lutter efficacement contre les violences faites aux enfants, il est indispensable de donner à ce dispositif les moyens de ses ambitions. 

Le présent amendement propose donc de financer la création des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, en abondant de 131,3 millions d’euros le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Travaillant de pair avec la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, cet amendement reprend le chiffrage qu’elle a établi.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder de 131,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 19 « Modernisation de l'offre de soins  » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le financement de cette mesure ne se fasse pas au détriment d’autres politiques publiques.