Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’article 12 de la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale à l’unanimité le 13 octobre 2026.

Le dépôt de plainte constitue une étape déterminante dans le parcours judiciaire des victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS), mais demeure une démarche particulièrement difficile. Seule une victime de viol sur dix porte plainte, tandis que seules 6 % des victimes de VSS entreprennent cette démarche. La peur de ne pas être crue, la honte, les représailles ou encore le risque de revivre les violences subies lors du récit des faits constituent autant d’obstacles susceptibles de les dissuader de saisir la justice. En moyenne, il faut ainsi 313 jours à une victime pour franchir la porte d’un commissariat.

Lorsque les victimes prennent la décision de porter plainte, elles doivent pouvoir bénéficier d’un accueil digne, protecteur et adapté à la gravité des faits dénoncés. Or, les défaillances dans le recueil de la parole et les conditions de la première audition peuvent fragiliser leur parcours judiciaire. 

Les chiffres témoignent de l’ampleur des difficultés : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite et seuls 3 % des faits aboutissent à une condamnation. Une partie de cette déperdition peut se jouer dès les premières étapes de la procédure, notamment lors de l’accueil de la victime et du recueil de sa parole.

Des dispositifs adaptés existent déjà, à l’image des salles d’audition dites « salles Mélanie », conçues pour recueillir la parole des enfants dans des conditions appropriées. Au 1er juin 2024, 63 salles étaient opérationnelles dans les services de police et environ 200 au sein de la gendarmerie. Par ailleurs, l’enregistrement audiovisuel de l’audition des mineurs victimes est déjà prévu par l’article 706-52 du code de procédure pénale. L’extension de cette exigence pour l’ensemble des victimes suppose toutefois que les services disposent des équipements et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre effective.

Il n’est plus acceptable que les victimes soient confrontées à des conditions d’accueil susceptibles d’aggraver leur traumatisme ou de compromettre le recueil de leur parole. Garantir un parcours judiciaire digne et protecteur, du dépôt de plainte jusqu’au jugement, exige donc de donner aux services concernés les moyens matériels nécessaires pour assurer des auditions adaptées sur l’ensemble du territoire.

C’est tout le sens de l’article 12 de la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce dernier vise ainsi à renforcer les droits des victimes dès le dépôt de plainte, en facilitant le recours à un avocat, en systématisant la possibilité de déposer plainte dans un établissement de santé et en permettant, à la demande de la victime, l’enregistrement audiovisuel de son audition, afin de préserver sa parole et de limiter la répétition de son récit au cours de la procédure.

Pour lutter efficacement contre les violences faites aux enfants, il est indispensable de donner à ce dispositif les moyens de ses ambitions. 

Le présent amendement propose donc de financer les salles d'audition et la possibilité de déposer plainte dans les établissements de santé, en abondant de 5,5 millions d’euros le programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Travaillant de pair avec la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, cet amendement reprend le chiffrage qu’elle a établi.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder de 5,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 03 « Aide aux victimes  » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le financement de cette mesure ne se fasse pas au détriment d’autres politiques publiques.