Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le rapport de la mission d’information sur les freins au développement de l’économie du tourisme, déposé le 7 octobre 2026, souligne que l’imprévisibilité des délais, des procédures et des contentieux « pèse davantage sur la décision d’investir que le coût du financement lui-même ». Le porteur de projet se heurte à une multiplicité d’administrations dont aucune ne coordonne les autres.
La mission recommande d’instituer un guichet unique du tourisme, porte d’entrée des porteurs de projet vers l’ensemble des procédures administratives, normatives et de financement, qui inclue l’identification des financements nationaux et européens et l’accompagnement des collectivités et des entreprises dans le montage de leurs projets (recommandation n° 11). L’Alliance France tourisme propose de le créer « au sein des préfectures », pour coordonner l’ensemble des administrations concernées.
Le présent amendement abonde de 1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’État », afin d’expérimenter en 2027 un guichet unique du tourisme dans quelques préfectures de départements touristiques, notamment en montagne. Il minore à due concurrence le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.