Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Chaque hiver, les stations de montagne sont confrontées à des situations de concurrence déloyale : moniteurs de ski exerçant sans qualification reconnue ou sans déclaration sociale et fiscale, voitures de transport avec chauffeur (VTC) venues pour la seule saison et pratiquant la maraude. À titre d’exemple, en Savoie, 13 % des moniteurs contrôlés lors des contrôles conjoints menés en 2025 avec l’Urssaf présentaient un défaut de conformité.
La mission flash de la commission des affaires économiques sur la concurrence déloyale dans l’économie du ski a recommandé de renforcer les opérations de contrôle (recommandation n° 3) et d’accroître les moyens humains et financiers des autorités chargées du contrôle des VTC (recommandation n° 5). Les règles existent ; il faut se donner les moyens de les appliquer.
Le projet de loi de finances prévoit 235 emplois et vingt brigades de gendarmerie supplémentaires en 2027. Le présent amendement abonde de 1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 152 « Gendarmerie nationale », afin de constituer pour la saison d’hiver une brigade de contrôle dédiée aux stations de montagne, appuyée sur l’expertise de l’office central de lutte contre le travail illégal. Elle associerait la gendarmerie, l’Urssaf et le SNMESA, sous l’autorité des préfets coordonnateurs de massif. Il minore à due concurrence le programme 207 « Sécurité et éducation routières ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.