Amendement (sans numéro) — ARTICLE 85

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la superficie prise en compte est doublée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 85 crée une dotation de 50 millions d’euros pour les communes rurales de faible densité, répartie en fonction de la superficie. Environ 9 000 communes y seraient éligibles. C’est une avancée : pour la première fois, une dotation de l’État tient compte de l’étendue du territoire et non de la population.

Mais à superficie égale, un hectare de montagne n’emporte pas les mêmes charges qu’un hectare de plaine : pentes, risques naturels, enneigement, voiries d’altitude, réseaux plus coûteux. La DGF le reconnaît déjà en majorant la part superficie de la dotation forfaitaire et en doublant la longueur de voirie prise en compte dans la DSR pour les communes de montagne.

Le présent amendement applique la même logique à la nouvelle dotation : pour les communes de montagne, la superficie prise en compte est doublée. L’enveloppe de 50 millions d’euros reste inchangée.