Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Depuis 2018, les attaques de scolytes ont conduit à récolter au moins 37 millions de mètres cubes de bois de crise, et 110 000 hectares de peuplements d’épicéas et de sapins ont déjà été sinistrés sur les 520 000 hectares présents dans les régions touchées. Les forêts de l’est de la France et de montagne, des Vosges au Jura et aux Alpes, sont particulièrement touchées.
Le plan national d’actions « Scolytes et bois de crise », lancé en avril 2024, prévoyait notamment une aide à l’acquisition de kits d’écorçage en forêt (65 % du prix d’achat), une méthode reconnue par le Département de la santé des forêts pour réduire les populations de ravageurs avant leur envol. Ce dispositif a été clos fin 2024. Interrogé sur sa relance (question écrite n° 8498), le Gouvernement a reconnu qu’il avait suscité peu de candidatures et a évoqué une relance « avec de possibles ajustements sur les conditions d’éligibilité », sur laquelle il serait statué « en tenant compte du contexte budgétaire 2026 ». Le projet de loi de finances pour 2027 ne prévoit aucune relance.
Le bois scolyté reste techniquement exploitable, mais il est moins demandé. Ses débouchés se réduisent et les entreprises de la première transformation, souvent des scieries de montagne, sont fragilisées.
Or, si les crédits du nouveau programme 386 « Forêt » progressent en 2027, deux sous-actions ne comportent aucune autorisation d’engagement nouvelle : la « dynamisation de l’aval bois-matériaux », qui ne finance plus que les restes à payer des appels à projets antérieurs, et le soutien aux « graines et plants ». Aucun nouveau soutien n’est donc prévu pour transformer et valoriser le bois de crise.
Le présent amendement abonde de 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme 386 « Forêt », afin de rouvrir, sur la sous-action 01.12 « Dynamisation de l’aval bois-matériaux », un appel à projets dédié à la valorisation des bois scolytés par les entreprises de première transformation, et de relancer, avec des conditions d’éligibilité revues, l’aide à l’acquisition de kits d’écorçage. Il minore à due concurrence l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.