577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Vincent Rolland — Droite Républicaine (Savoie · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-27
Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Amendement d’appel.

Les sportifs de haut niveau peuvent conclure un contrat d’apprentissage aménagé, allongé d’une année pour leur permettre de concilier formation et carrière sportive : un baccalauréat professionnel se prépare alors en quatre ans au lieu de trois. L’employeur accepte des absences répétées pour les entraînements, les stages et les compétitions, et rémunère l’apprenti une année de plus.

Interrogé par une question écrite (n° 2545), le Gouvernement a confirmé que ces contrats ne font l’objet d’aucun accompagnement spécifique : l’aide aux employeurs d’apprentis n’est versée que pour la première année du contrat, et rien ne compense l’année supplémentaire que le statut de sportif de haut niveau impose. Les entreprises qui accueillent ces jeunes, souvent dans les vallées de montagne où se forment les skieurs, en supportent seules le coût, ce qui dissuade d’en recruter.

Concilier le double projet, sportif et professionnel, est pourtant la condition de la reconversion des sportifs de haut niveau, dont le Gouvernement reconnaît lui-même qu’ils font partie des publics prioritaires de l’apprentissage.

Le présent amendement abonde de 1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », afin de créer une aide forfaitaire aux employeurs pour l’année supplémentaire des contrats d’apprentissage aménagés des sportifs de haut niveau. Il minore à due concurrence le programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.