Amendement (sans numéro) — ARTICLE 88
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « prioritaire », insérer les mots : « ou implantés dans une commune située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 88 supprime les enveloppes régionales de soutien aux centres de formation d’apprentis et crée à la place un fonds national réservé aux CFA « se trouvant en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire ».
Les CFA implantés en montagne supportent des surcoûts structurels : effectifs réduits, éloignement, hébergement des apprentis, rythme de l’alternance calé sur la saisonnalité du tourisme. Ils forment aux métiers sans lesquels les stations ne peuvent fonctionner (hôtellerie-restauration, remontées mécaniques, artisanat). Le rapport de la mission d’information sur les freins au développement de l’économie du tourisme a souligné l’inadaptation de l’appareil de formation à la saisonnalité et recommandé d’adapter les dispositifs d’alternance aux rythmes saisonniers (recommandation n° 17).
Le présent amendement rend éligibles au fonds national les CFA implantés en zone de montagne. Le montant du fonds reste fixé par le conseil d’administration de France compétences.