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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 88

Auteur : Vincent Rolland — Droite Républicaine (Savoie · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 88
Date de dépôt : 2026-10-27
Date de sort : —

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Le 2° et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont abrogés » les mots : « est abrogé ».

III. – Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Depuis 2019, France compétences verse aux régions des fonds leur permettant de soutenir le fonctionnement et l’investissement des centres de formation d’apprentis (CFA) lorsque les besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le justifient. Ces enveloppes ont déjà été réduites de près de 75 % par un décret du 28 mai 2026, passant de 134 millions d’euros à 33 millions d’euros.

L’article 88 achève cette suppression. Il abroge le 2° de l’article L. 6123-5 du code du travail, qui organise ces versements, et la disposition qui en fixe la répartition. En contrepartie, il crée un fonds national de soutien aux CFA en difficulté, piloté par l’État, dont le montant n’est pas chiffré.

Ce sont les CFA territoriaux qui en pâtiront : ceux qui forment, dans les vallées et les bassins ruraux, aux métiers de l’artisanat, de l’hôtellerie-restauration, du bâtiment et des remontées mécaniques, et dont l’équilibre dépend de ce soutien régional. Le financement au contrat ne couvre pas les surcoûts d’une offre de formation de proximité, avec des effectifs plus réduits.

Le présent amendement maintient les versements de France compétences aux régions pour le financement des CFA. Il n’affecte ni la création du fonds national de soutien, ni la plateforme numérique de gestion des contrats.