Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le Service national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme (SNMESA), service à compétence nationale rattaché à la direction des sports, est le guichet unique de la reconnaissance des qualifications étrangères des moniteurs de ski, guides et accompagnateurs qui veulent exercer en France. Les demandes de reconnaissance ont progressé de 208 % entre 2021 et 2024. En Savoie, 589 des 8 700 moniteurs en activité sont étrangers.

La mission flash de la commission des affaires économiques sur la concurrence déloyale dans l’économie du ski, conclue en décembre 2025, a établi que le SNMESA refuse déjà certaines reconnaissances lorsque la qualité des diplômes étrangers est douteuse, mais qu’il manque de moyens : l’épreuve technique commune ne peut être présentée que deux fois par an en France, pour des raisons logistiques liées à la charge de travail des autorités françaises, et le service ne dispose d’aucun pouvoir de police. La mission a recommandé de renforcer les opérations de contrôle et la coordination entre services préfectoraux, Urssaf, SNMESA et autorités étrangères (recommandation n° 3).

Une instruction du 7 avril 2026 vient en outre de soumettre les éducateurs titulaires d’une qualification étrangère aux mêmes obligations de recyclage que les diplômés français, ce qui accroît encore la charge d’instruction et de contrôle. Pourtant, les crédits de fonctionnement du SNMESA inscrits au projet de loi de finances pour 2027 se limitent à 0,27 million d’euros.

Le présent amendement abonde de 0,5 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 « Promotion des métiers du sport » du programme 219 « Sport », afin de renforcer les moyens du SNMESA pour l’instruction des reconnaissances de qualifications étrangères, l’organisation de sessions supplémentaires de l’épreuve technique et sa participation aux contrôles dans les stations. Il minore à due concurrence le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

Ce mouvement de crédits est purement formel et vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.