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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Alix Fruchon — Droite Républicaine (Indre · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-27
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la contribution de l’État au financement des opérations ferroviaires inscrites dans les contrats de plan État-Région. Le rapport Ambition France Transports relève que le volet ferroviaire des CPER 2023-2027 prévoit un effort d’investissement théorique moyen de 520 millions d’euros par an, tous financeurs confondus, tandis que le niveau d’engagement réel constaté est de l’ordre de 350 millions d’euros par an. Cet écart de 170 millions d’euros par an souligne la nécessité de consolider la programmation et de lever les difficultés qui retardent la réalisation des opérations ferroviaires, notamment sur les lignes intermédiaires et les lignes de desserte fine. Le présent amendement propose d’augmenter de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement consacrées aux opérations ferroviaires des CPER, sous réserve de l’identification des besoins non couverts et de la capacité des cofinanceurs à engager les projets correspondants. Un bilan annuel précisera les engagements de l’État, les contributions des régions, les paiements effectués et les opérations effectivement réalisées.

Le présent amendement prévoit une minoration des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à titre de gage. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver les crédits consacrés à une politique essentielle et d’assurer le financement effectif des mesures proposées en faveur du réseau ferroviaire.