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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82

Auteur : Alix Fruchon — Droite Républicaine (Indre · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-10-27
Date de sort : —

Dispositif

I. - Supprimer cet article.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 82, qui prévoit notamment de réduire les tarifs d’achat de l’électricité de certains contrats photovoltaïques déjà signés. Des agriculteurs, des entreprises et des collectivités ont investi dans des installations photovoltaïques en fonction des tarifs fixés par l’État. Ces revenus leur permettent de rembourser leurs emprunts, de financer leurs équipements et d’assurer l’équilibre économique de leurs projets. Réduire ces tarifs après la signature des contrats revient à modifier les règles une fois les investissements réalisés. Pour certains producteurs, cette baisse, cumulée à la hausse des charges, pourrait compromettre leur capacité à rembourser leurs emprunts et fragiliser leur activité. La maîtrise des dépenses publiques ne doit pas se faire au détriment de ceux qui ont investi en confiance dans un cadre défini par l’État. Le respect des engagements pris est indispensable pour préserver la sécurité juridique des contrats et ne pas décourager les futurs investissements.

Il est donc proposé de supprimer cet article.