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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82

Auteur : Alix Fruchon — Droite Républicaine (Indre · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-10-27
Date de sort : —

Dispositif

I. - Supprimer les alinéas 14 à 19.

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli vise à supprimer les dispositions de l’article 82 qui autorisent la révision à la baisse des tarifs d’achat de l’électricité applicables à certains contrats photovoltaïques conclus en application de l’arrêté du 6 octobre 2021, dit « S21 », pour les installations d’une puissance comprise entre 300 et 500 kilowatts-crête.Ces dispositions concernent notamment des installations implantées sur des bâtiments agricoles, des hangars, des bâtiments d’entreprises et des équipements publics. Elles font peser une incertitude majeure sur des investissements déjà réalisés ou engagés sur la base de contrats conclus avec les acheteurs obligés, selon des tarifs fixés par les pouvoirs publics. Pour les exploitants agricoles, la production photovoltaïque constitue souvent un revenu complémentaire destiné à financer la construction ou la rénovation d’un bâtiment, à diversifier les ressources de l’exploitation et à honorer les échéances d’emprunts souscrits pour le projet. La diminution rétroactive des tarifs d’achat pourrait remettre en cause les équilibres économiques établis lors de la conclusion des contrats, fragiliser la capacité de remboursement des emprunteurs et exposer certains porteurs de projets à des difficultés financières.

C'est aussi une question sur la parole de l'Etat. Les producteurs ont pris leurs décisions d’investissement en fonction d’un cadre réglementaire et contractuel déterminé. Modifier unilatéralement, après la réalisation des investissements, les paramètres essentiels de leur rémunération risque d’accroître la perception du risque réglementaire et de renchérir le coût du financement des futurs projets d’énergies renouvelables.

En conséquence, le présent amendement supprime le dispositif de révision rétroactive des tarifs S21.