Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:
Dispositif
Article additionnel
Après l’article 89, insérer l'article suivant :
À l’Article L6332-14, après l’alinéa 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau de minoration est réévalué annuellement par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
A défaut d’obtenir la suppression, cet amendement instaure un principe de réévaluation annuel par décret du niveau de minoration, qui est aujourd’hui fixé à -20%. La réévaluation annuelle doit être faite sur la base des remontées des comptabilités analytiques des CFA à distance.