Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Amendement de la rapporteure spéciale de la mission « cohésion des territoires » visant à garantir l’exécution de la convention État-ANRU (+10 millions d’euros AE=CP)

Par cet amendement, la rapporteure spéciale pour la politique de la ville entend donner à l’ANRU les moyens de réaliser la mission que lui a confiée l’État en respectant les engagements qui sont fixés dans sa convention quinquennale 2023‑2027. 

Alors que le NPNRU poursuit sa mise en œuvre avec 86 % des concours financiers déjà été engagés et la livraison d’un tiers des opérations prévues, il demeure encore 2 milliards d’euros d’engagements et 10 milliards d’euros de crédits de paiements à honorer au titre de la subvention prévue par l’État pour la durée du programme. Pour la période 2023‑2027, la convention État-ANRU prévoit en particulier le paiement de 300 millions d’euros en crédits de paiement. Or à ce jour les sous-dotations opérées lors des précédents exercices budgétaires, dont l’annulation intégrale du versement en 2024, et le gel de 16 millions d’euros sur la dotation pour 2026 grèvent le budget de l’ANRU. A ce titre, la loi de finances pour 2027 devrait verser 138 millions d’euros en crédits de paiement pour honorer l’engagement de l’État à l’égard de l’ANRU.

Bien qu’elle se félicite de la dotation proposée en hausse pour l’ANRU, dont elle rappelle l’importance cruciale pour la politique du logement autant que pour la cohésion et la dignité des quartiers populaires, la rapporteure spéciale ne se satisfait pas de ce manque de crédits. Aussi propose-t-elle d’augmenter de 10 millions d’euros l’action 4 du programme 147 en vue d’assurer le respect de la convention État. 

Cette hausse est gagée sur une baisse à due proportion du programme 177 afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière uniquement.