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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Pascale Got — Socialistes et apparentés (Gironde · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement crée, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un programme « Soutien à la continuité et au relèvement des territoires après un aléa climatique majeur », doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il vise à financer, à titre exceptionnel et temporaire, les moyens de coordination nécessaires aux collectivités les plus durement touchées pour organiser l’après-crise.

Après un aléa majeur et dévastateur, la fin des opérations de secours ne signifie pas le retour à la normale. Les collectivités doivent suivre les besoins des populations, organiser le rétablissement des services publics et des réseaux essentiels, coordonner les interventions des différents acteurs et construire une trajectoire de relèvement. L’ampleur de ces tâches excède souvent leurs capacités habituelles.

Ce programme n’a pas vocation à se substituer au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et au Cerema.  
Les crédits proposés seraient exclusivement consacrés à la mobilisation temporaire de moyens de pilotage transversal du relèvement : coordination entre collectivités, services de l’État, opérateurs de réseaux et acteurs locaux ; suivi des besoins des habitants et du rétablissement des services essentiels ; mise en cohérence des interventions et des financements existants ; élaboration d’un calendrier partagé de relèvement. 

Cette démarche s’inscrit dans la perspective d’un schéma national de continuité et de relèvement territorial après une catastrophe climatique, afin de mieux articuler, dans la durée, les responsabilités et les interventions de l’État, des collectivités et de leurs partenaires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l'amendement minore à due concurrence les crédits hors titre 2 de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est purement formelle ; il est demandé au Gouvernement de lever le gage.