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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 76

Auteur : Nicolas Sansu — Gauche Démocrate et Républicaine (Cher · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 76
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

I. – Supprimer l'alinéa 2 

II. – Supprimer l'alinéa 4

III. – En conséquence, à l'alinéa 5,  supprimer les mots : « 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : » et les remplacer par les mots : « Après le premier alinéa de l'article L. 166 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir l'envoi postal des bulletins de vote au domicile des électeurs lors des élections législatives, dont l'article 76 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la suppression.

Si les objectifs de maîtrise des dépenses publiques et de réduction de l'impact environnemental des opérations électorales sont légitimes, cette mesure est susceptible d'entraîner un recul important en matière d'accessibilité du vote pour les quelque 1,7 million de personnes aveugles et malvoyantes en France.

En effet, l'envoi des bulletins de vote à domicile permet aujourd'hui à ces électeurs de préparer leur vote en amont du scrutin, en identifiant et en organisant les bulletins des différents candidats, le cas échéant avec l'aide d'une personne de confiance. Cette possibilité contribue à préserver leur autonomie et à limiter le recours à l'assistance d'un tiers au moment du vote.

La suppression de cet envoi risque d'accroître leur dépendance à l'égard d'un tiers pour identifier et sélectionner le bulletin de leur choix dans le bureau de vote, au détriment de leur autonomie et du caractère secret du suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution.

Cette mesure soulève également des interrogations au regard de l'article 29 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, qui garantit aux personnes handicapées le droit de voter à bulletin secret et prévoit que les procédures, équipements et matériels électoraux doivent être accessibles et adaptés à leurs besoins.

La dématérialisation des bulletins de vote ne saurait, à ce stade, constituer une alternative satisfaisante. Selon les données analysées en mars 2026 par la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France, seules 6,5 % des 244 démarches administratives essentielles suivies par l'État sont déclarées totalement conformes aux exigences d'accessibilité numérique. Ce constat illustre les difficultés persistantes d'accès aux services publics en ligne pour les personnes utilisant des technologies d'assistance, notamment les lecteurs d'écran. En l'absence de garanties sur l'accessibilité effective du site dédié et des documents électoraux, leur mise en ligne ne saurait remplacer l'envoi postal des bulletins de vote.

Par ailleurs, l'impression des bulletins à domicile suppose de disposer d'une imprimante et de respecter les prescriptions réglementaires relatives à leur format. Ces contraintes peuvent constituer des obstacles supplémentaires pour les personnes déficientes visuelles, mais également pour les électeurs âgés ou éloignés des outils numériques.

De même, La mise à disposition des bulletins en mairie ne saurait se substituer à leur réception à domicile. Les déplacements constituent un enjeu majeur pour les personnes aveugles et malvoyantes, notamment en raison du manque d'accessibilité de la voirie et des transports en commun. Leur imposer un déplacement supplémentaire créerait un obstacle à l'exercice de leur droit de vote, sans garantir leur capacité à identifier les bulletins de manière autonome.

En l'absence de solutions garantissant une accessibilité effective des bulletins de vote, la suppression de leur envoi postal constituerait un recul significatif dans les conditions d'exercice du droit de vote des personnes aveugles et malvoyantes, en fragilisant leur autonomie et la confidentialité de leur choix électoral.

Cet amendement vise ainsi à préserver une modalité essentielle de préparation du vote pour les personnes aveugles et malvoyantes, dans le respect des principes d'égalité devant le suffrage et de secret du vote, tout en permettant le développement de solutions numériques complémentaires.