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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 76

Auteur : Nicolas Sansu — Gauche Démocrate et Républicaine (Cher · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 76
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l'article 76 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de mettre fin à l'envoi postal des bulletins de vote aux électeurs résidant en France lors des élections législatives, ainsi qu'à l'envoi des documents de propagande électorale aux Français établis à l'étranger et à la possibilité, pour ces derniers, de voter par correspondance sous pli fermé.

Si les objectifs de maîtrise des dépenses publiques et de réduction de l'impact environnemental des opérations électorales sont légitimes, ces mesures sont susceptibles d'entraîner un recul important en matière d'accessibilité du vote pour les quelque 1,7 million de personnes aveugles et malvoyantes en France, ainsi que pour les électeurs déficients visuels établis à l'étranger.

En effet, l'envoi des bulletins de vote à domicile permet aujourd'hui à ces électeurs de préparer leur vote en amont du scrutin, en identifiant et en organisant les bulletins des différents candidats, le cas échéant avec l'aide d'une personne de confiance. Cette possibilité contribue à préserver leur autonomie et à limiter le recours à l'assistance d'un tiers au moment du vote.

La suppression de cet envoi risque d'accroître leur dépendance à l'égard d'un tiers pour identifier et sélectionner le bulletin de leur choix dans le bureau de vote, au détriment de leur autonomie et du caractère secret du suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution.

Cette mesure soulève également des interrogations au regard de l'article 29 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010, qui prévoit que les procédures, équipements et matériels électoraux doivent être accessibles et garantit aux personnes handicapées le droit de voter à bulletin secret, sur la base de l'égalité avec les autres.

La dématérialisation des bulletins de vote ne saurait, à ce stade, constituer une alternative satisfaisante. Selon les données analysées en mars 2026 par la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France, seules 6,5 % des 244 démarches administratives essentielles suivies par l'État sont déclarées totalement conformes aux exigences d'accessibilité numérique. Ce constat illustre les difficultés persistantes d'accès aux services publics en ligne pour les personnes utilisant des technologies d'assistance, notamment les lecteurs d'écran. En l'absence de garanties sur l'accessibilité effective du site dédié et des documents électoraux, leur mise en ligne ne saurait remplacer l'envoi postal des bulletins de vote.

Par ailleurs, l'impression des bulletins à domicile suppose de disposer d'une imprimante et de respecter les prescriptions réglementaires relatives à leur format. Ces contraintes peuvent constituer des obstacles supplémentaires pour les personnes déficientes visuelles, mais également pour les électeurs âgés ou éloignés des outils numériques.

De même, La mise à disposition des bulletins en mairie ne saurait se substituer à leur réception à domicile. Les déplacements constituent un enjeu majeur pour les personnes aveugles et malvoyantes, notamment en raison du manque d'accessibilité de la voirie et des transports en commun. Leur imposer un déplacement supplémentaire créerait un obstacle à l'exercice de leur droit de vote, sans garantir leur capacité à identifier les bulletins de manière autonome.

Pour les Français établis à l'étranger, la suppression de l'envoi postal des documents électoraux soulève des difficultés supplémentaires. L'éloignement géographique des ambassades et consulats peut rendre particulièrement contraignant l'accès aux documents imprimés. Par ailleurs, la suppression du vote par correspondance sous pli fermé réduit les modalités de participation au scrutin, sans que l'accessibilité effective des solutions alternatives soit garantie pour l'ensemble des électeurs en situation de handicap.

En l'absence de solutions garantissant une accessibilité effective des bulletins de vote, la suppression de leur envoi postal constituerait un recul significatif dans les conditions d'exercice du droit de vote des personnes aveugles et malvoyantes, en fragilisant leur autonomie et la confidentialité de leur choix électoral.

Le présent amendement vise ainsi à préserver les conditions d'exercice du droit de vote des personnes aveugles et malvoyantes, en France comme à l'étranger, dans le respect des principes d'égalité devant le suffrage, d'autonomie des électeurs et de secret du vote.