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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82

Auteur : Raphaël Schellenberger — Non inscrit (Haut-Rhin · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

I.               A l’alinéa 68, supprimer les mots : “dont la demande complète de contrat a été effectuée avant le 1er octobre 2027”.

II.              A l’alinéa 69, supprimer les mots : “dont l’avis d’appel d’offres a été publié avant le 1er avril 2027 “.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de l’article 82 afin de soutenir le développement des contrats d’achat direct d’électricité (PPA) tout en permettant des économies pour les finances publiques. Il précise que la faculté pour les producteurs d’électricité renouvelable bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortir afin de contracter directement avec un consommateur est ouverte à l’ensemble des contrat onéreux pour l’Etat.

Cette ouverture à l’ensemble des contrats étant une charge pour le budget de l’Etat permettra de limiter plus fortement les dépenses budgétaires issus des mécanismes de soutiens inclus dans les CSPE.

Cette proposition est ainsi avantageuse :  

-        Pour l’Etat, dont le budget de soutien public aux énergies renouvelables constitue l’un des principaux postes de dépense chaque année, et qui pourrait limiter son exposition liée aux prix de marché de l’électricité tout en accompagnant l’émergence de mécanismes de soutien au EnR moins coûteux pour les finances publiques ; 

-        Pour les consommateurs d’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche de décarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs ; 

-        Et pour les producteurs dont l’acceptabilité locale de leurs installations serait grandement facilitée par la possibilité de conclure des contrats avec des consommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ou particuliers via leur fournisseur).