Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82
Dispositif
I. Aux alinéas 51 à 66, remplacer les occurrences du mot : « résiliation », par des occurrences du mot : « suspension ».
II. À l’alinéa 52, remplacer le mot : « résilier », par le mot : « suspendre ».
III. Après l’alinéa 55, ajouter l’alinéa suivant : « 3° La suspension prend effet pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de sa date de prise d’effet. »
IV. A l’alinéa 56, après le mot : « définit, », ajouter les mots suivants : « les modalités du présent VI. et »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de l’article 82 afin de soutenir le développement des contrats d’achat direct d’électricité (PPA) tout en permettant des économies pour les finances publiques.
Il précise que la faculté pour les producteurs d’électricité renouvelable bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortir afin de contracter directement avec un consommateur est temporaire et non définitive.
Cette proposition est ainsi avantageuse :
- Pour l’Etat, dont le budget de soutien public aux énergies renouvelables constitue l’un des principaux postes de dépense chaque année, et qui pourrait limiter son exposition liée aux prix de marché de l’électricité tout en accompagnant l’émergence de mécanismes de soutien au EnR moins coûteux pour les finances publiques ;
- Pour les consommateurs d’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche de décarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs sans pour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans ;
- Et pour les producteurs dont l’acceptabilité locale de leurs installations serait grandement facilitée par la possibilité de conclure des contrats avec des consommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ou particuliers via leur fournisseur).