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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Dominique Potier — Socialistes et apparentés (Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation du parc de loisirs de la forêt de Haye, en Meurthe-et-Moselle, et à obtenir un engagement de sa part pour débloquer le dossier de sa cession au syndicat mixte qui en assure la gestion.

Propriété de l’État et confié en gestion à l’Office national des forêts (ONF), ce parc est, dans les faits, porté depuis plusieurs années par les collectivités locales réunies au sein du syndicat mixte. Le cadre contractuel existant, devenu obsolète, ne permet plus de clarifier suffisamment la répartition des responsabilités entre l’État, l’ONF et le syndicat. Cette situation contribue à la dégradation progressive des équipements et limite la capacité du syndicat à mobiliser les outils juridiques et financiers nécessaires à leur remise en état, au développement du site et à sa transition énergétique.

En avril 2026, le syndicat mixte a sollicité auprès de la ministre chargée de la transition écologique la cession du parc à des conditions financières adaptées à sa situation. Ce courrier est, à ce jour, resté sans réponse. La Direction de l’immobilier de l’État a évalué le bien à 2 125 000 euros. Pourtant, les collectivités locales assument aujourd’hui, de fait, une part essentielle de la charge d’un équipement de loisirs ouvert au public, dont la gestion s’inscrivait initialement dans un engagement de l’État.

Il apparaît donc nécessaire que l’État examine les conditions d’une cession qui tiennent compte des charges supportées par le syndicat mixte, de l’état de dégradation du site et des investissements indispensables à sa remise en état et à sa transition énergétique. Le maintien de la vocation de parc de loisirs et de l’accès du public pourrait être garanti par des engagements adaptés, dont les modalités juridiques restent à définir.

L’article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les bois et forêts de l’État ne peuvent, sous réserve des exceptions prévues par la loi, être aliénés qu’en vertu d’une loi. Le législateur a déjà autorisé une cession spécifique sur le territoire de Velaine-en-Haye, par l’article 51 de la loi de finances pour 2013, afin de permettre le maintien et le développement des activités économiques de la zone concernée. Ce précédent invite à examiner une solution législative adaptée à la situation du parc de loisirs de la forêt de Haye.

Tant que l’État demeure propriétaire, les responsabilités respectives des parties en matière d’entretien doivent être clarifiées et effectivement assumées. À défaut, la cession au syndicat mixte doit pouvoir être instruite dans des délais compatibles avec l’urgence de la situation.

Par le présent amendement, qui procède à un transfert symbolique de crédits, les auteurs souhaitent appeler l’attention du Gouvernement sur cette situation et obtenir un engagement concret en faveur d’une solution pérenne. Ils l’invitent à donner suite à la demande formulée en avril 2026 et à proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, une disposition autorisant la cession du parc au syndicat mixte, sur le modèle du précédent de 2013.