577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:

Auteur : Alix Fruchon — Droite Républicaine (Indre · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

I. – Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : "lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323-4 pour les permis du groupe léger » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les permis du groupe léger, le titulaire atteste, dans des conditions fixées par décret, que l’obtention du permis contribue à la réalisation de son projet professionnel ou à la sécurisation de son parcours professionnel."

II. – Le plafond de droits mobilisables fixé par décret en application de l’article L. 6323-6 du code du travail n’est pas applicable à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des permis de conduire du groupe léger mentionnée au 3° du II du même article.

III. – Les I et II s’appliquent aux demandes de prise en charge déposées à compter du 1er janvier 2027.

IV. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre aux actifs le plein usage des droits CPF qu’ils ont acquis par leur travail, en supprimant la condition de cofinancement par un tiers et le plafond de prise en charge du permis de conduire du groupe léger instaurés par la loi de finances pour 2026.

Ces restrictions ont entraîné une baisse de 75 % des financements CPF du permis, pénalisant particulièrement les salariés des TPE-PME, les travailleurs précaires et les jeunes actifs, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Le plafond de 900 €, inférieur au coût moyen d’une formation au permis B, compris entre 1 500 et 2 000 €, empêche de nombreux titulaires de mobiliser pleinement leurs droits.

Cette réforme rétablit l’esprit de la loi du 21 juin 2023, qui avait ouvert le CPF à toutes les catégories de permis, tout en maintenant l’exigence d’un lien avec le projet professionnel du titulaire. La participation financière obligatoire et le contrôle des offres par la Caisse des dépôts demeurent des garde-fous contre les abus.

Elle répond ainsi à un enjeu majeur d’accès à l’emploi, de mobilité et de sécurisation des parcours professionnels, tout en soutenant les écoles de conduite de proximité.