Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : "lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323-4 pour les permis du groupe léger" sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les permis du groupe léger, le titulaire atteste, dans des conditions fixées par décret, que l’obtention du permis contribue à la réalisation de son projet professionnel ou à la sécurisation de son parcours professionnel."
II. – Le I s’applique aux demandes de prise en charge déposées à compter du 1er janvier 2027.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’article 203 de la loi de finances pour 2026 a réservé le financement du permis du groupe léger par le CPF aux demandeurs d’emploi et aux actifs bénéficiant d’un cofinancement par un tiers d’au moins 100 €.
Selon les données de la Caisse des dépôts, les financements sont passés d’un peu moins de 30 M€ par mois en 2025 à environ 7,5 M€ par mois après la réforme, soit un recul de 75 % (PermisMag, 9 juillet 2026). Le plafond fixé par décret suffit désormais à maîtriser le coût unitaire : c’est lui, et non l’exclusion des salariés, qui garantit la soutenabilité du dispositif.
Le cofinancement est une condition inaccessible pour la plupart des salariés. Il faut aujourd’hui perdre son emploi pour financer le permis qui permet de le garder. Le Conseil constitutionnel a reconnu que l’absence de permis peut constituer un obstacle à l’accès à l’emploi (décision n° 2026-901 DC). Cet obstacle ne disparaît pas à la signature d’un contrat. Le salarié en CDD, en intérim ou à temps partiel a besoin du permis pour accepter un poste, des horaires décalés, un chantier ou une mutation.
Les droits du CPF sont alimentés par les contributions liées au travail des salariés. En réserver l’usage à ceux qui sont privés d’emploi revient à priver les actifs d’un droit qu’ils ont eux-mêmes constitué. Dans les territoires ruraux, périurbains et de montagne, le permis est souvent la condition première d’un emploi ou d’une alternance La hausse du prix des carburants renchérit encore le coût de la formation.
Le présent amendement supprime cette condition de cofinancement. Il conserve le plafond de prise en charge, dont le montant est fixé par décret, ainsi que la participation obligatoire due par le titulaire depuis le 2 mai 2024.
L'amendement a été travaillé avec Mobilians.