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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement crée le programme « Création d'une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion » et l’abonde de 1 000 000 € en AE et CP provenant de l’action 06 « Soutien » hors titre II du programme 166 « Justice Judiciaire ». Ce nouveau programme est destiné à augmenter le budget alloué à la création de cette juridiction spécialisée inexistante pour le moment à la Réunion. 

L'île de la Réunion connait une recrudescence des affaires criminelles. Le Parquet du tribunal judiciaire de Saint-Pierre indique que les affaires criminelles représentent désormais 76% des dossiers instruits contre 40% en 2020. 

Cette augmentation s'explique par la montée du crime organisée et du trafic de stupéfiants qui s'installe de plus en plus sur notre territoire. 

La Procureure de la République du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre interpelle vivement sur le sujet : "Il faut faire prendre conscience à Paris que la situation est grave". Il est donc nécessaire d'agir. 

Cet amendement est un amendement d'appel à créer une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion (JIRS), dotée de moyens plus conséquents pour lutter contre cette criminalité galopante.