Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les crédits de paiement du fonds vert à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026, afin que l’État honore les engagements pris auprès des collectivités pour leurs projets de transition écologique.
Le fonds vert est devenu l’outil de référence des communes et des intercommunalités pour financer la rénovation énergétique de leurs bâtiments, l’adaptation au changement climatique, la renaturation des centres-bourgs ou la prévention des risques naturels. Dans le Maine-et-Loire comme partout en France, les collectivités ont engagé ces projets sur la foi des subventions accordées par l’État.
Or le projet de loi de finances pour 2027 affiche une hausse des autorisations d’engagement mais réduit les crédits de paiement de 88,5 millions d’euros par rapport à 2026. C’est un affichage trompeur, l’État promet davantage de projets, mais se donne moins de moyens pour payer ceux qu’il a déjà soutenus. Les communes risquent de subir des retards de versement et de devoir supporter seules des avances de trésorerie, alors même que le projet de loi de finances leur demande par ailleurs une contribution à l’effort budgétaire. La transition écologique des territoires ne peut pas reposer sur des promesses que l’État n’a pas les moyens de tenir.
Le montant proposé correspond exactement à l’écart de crédits de paiement entre la loi de finances initiale pour 2026 et le projet de loi de finances pour 2027.
Pour ce faire, 88 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont attribués au programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ». Les autorisations d’engagement ainsi ouvertes assurent la couverture des crédits de paiement supplémentaires, conformément à l’article 8 de la loi organique relative aux lois de finances. Ces crédits sont pris sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.