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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Stella Dupont — Non inscrit (Maine-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir en 2027 les crédits de paiement consacrés au droit d’asile à leur niveau de la loi de finances pour 2026.

Le projet de loi de finances affiche une hausse des autorisations d’engagement de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». Cette hausse est trompeuse, elle tient pour l’essentiel à l’engagement pluriannuel des marchés des centres d’accueil et d’examen des situations (190 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 53 millions d’euros de crédits de paiement). Les crédits effectivement dépensés en 2027 reculent, eux, de près de 4 %, soit 54,6 millions d’euros.

Cette baisse touche le cœur de la chaîne de l’asile. La subvention à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) recule de 16,8 millions d’euros, alors que plus de 43 000 dossiers étaient en attente à la mi-2026. Les crédits de l’hébergement des demandeurs d’asile diminuent eux aussi. Moins d’instruction, c’est des délais plus longs, des délais plus longs, c’est plus de personnes à héberger.

Le montant proposé correspond à l’écart de crédits de paiement entre la loi de finances pour 2026 et le présent projet de loi de finances (garantie de l'exercice du droit d'asile).

Pour ce faire, le présent amendement crée un programme « Garantie de l’exercice du droit d’asile », doté de 54 700 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont pris sur l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Ce prélèvement est rendu nécessaire par les règles de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.