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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de recruter 287 attachés de justice supplémentaires pour répondre au manque criant de personnel dans les juridictions. Les équipes autour des magistrats sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice en attendant le recrutement d’un nombre suffisant de fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs)

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 910 305 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 10 910 305 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».