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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 61

Auteur : Christophe Proença — Socialistes et apparentés (Lot · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 61
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 1501, insérer les deux alinéas suivants :

« Part des communes carencées en équipements sportifs publics

« Part des communes en situation d’abondance d’équipements sportifs privés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux mesurer les inégalités territoriales d’accès à la pratique sportive en complétant les indicateurs de performance de l’objectif 1 « Réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques » du programme 219 « Sport ».

 

La répartition des équipements sportifs demeure très inégale selon les territoires. Certains départements disposent d’un niveau d’équipement largement inférieur à la moyenne nationale.

Dans son étude publiée en 2025, l’Insee estime que 10 % de la population française, soit environ 6,3 millions de personnes, se trouvent parmi les habitants les plus éloignés des équipements sportifs. 

Parmi eux, 95 % résident dans des zones rurales. Ces écarts territoriaux constituent un frein important à l’accès au sport, notamment pour les populations les plus éloignées de la pratique sportive.  

Dans les territoires où l’offre publique est insuffisante, les équipements privés peuvent prendre une place plus importante.  Or, lorsque l’accès à ces équipements repose sur une participation financière, le coût peut constituer une barrière pour les ménages les plus modestes et renforcer les inégalités d’accès à la pratique sportive.  Il apparaît donc nécessaire de disposer d’indicateurs permettant de mesurer à la fois l’insuffisance de l’offre publique et le développement de l’offre privée.

Par ailleurs, les indicateurs actuellement utilisés pour évaluer l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » ne permettent pas de rendre pleinement compte de l’évolution des pratiques sportives.  La Cour des Comptes l’explique elle-même dans son rapport du 1er juillet, il est nécessaire pour l’État de mettre en place une analyse nationale des taux d’équipements sportifs structurants par type et par bassin de vie.

Selon l’INJEP, la pratique sportive régulière concerne 61 % des Français âgés de 15 ans et plus en 2025, contre 56 % en 2018, soit une progression de 5 points en sept ans. Cette progression s’accompagne toutefois d’une pratique largement autonome : en 2024, 66 % des pratiquants pratiquaient hors structure, tandis que 23 % pratiquaient en club associatif et 11 % dans une structure commerciale.

Dans ce contexte, la présence d’équipements sportifs publics de proximité en nombre suffisant constitue un facteur essentiel de l’accès au sport. Ces équipements permettent de favoriser la pratique libre et peuvent également constituer une porte d’entrée vers une pratique encadrée, les clubs et la vie associative, contribuant ainsi au renforcement du lien social.

L’introduction de deux nouveaux indicateurs portant respectivement sur la part des communes sousdotées en équipements sportifs publics et sur la part des communes sur-dotées en équipements sportifs privés permettrait donc de mieux prendre en compte les réalités territoriales et les évolutions des pratiques sportives.

Ces indicateurs sont ainsi nécessaires pour disposer d’une évaluation plus complète et plus pertinente de l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre », et pour mieux apprécier l’efficacité des politiques publiques destinées à réduire les inégalités d’accès à la pratique sportiv