Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, afin de porter le parc d’hébergement à 213 000 places en moyenne annuelle.

Le maintien du nombre de places n’est pas suffisant, au regard des besoins et des demandes non pourvues, qui ne cessent de croître d’année en année. En effet, à la veille de la rentrée 2026, 2 355 enfants, dont 514 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d’hébergement après un appel au 115, selon le dernier baromètre des enfants à la rue publié par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Cette situation souligne l’écart croissant entre les capacités disponibles et les besoins réels, aggravé par le fait que de nombreuses familles, découragées, renoncent à solliciter le 115.

L’insuffisance du nombre de places disponibles, mise en exergue par ces chiffres, a conduit cette année encore à une priorisation des publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalité de l’accueil, principe fondateur du secteur « l’Accueil, de l’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnes sans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet de la crise du logement qui complexifie l’accès des ménages les plus modestes au logement et entraîne une embolisation du parc d’hébergement.

De plus, l’offre d’hébergement est actuellement mise en tension par plusieurs dynamiques conjointes : hausse des charges, notamment énergétiques, inflation, fusion des conventions collectives CHRS et CC66, baisse de financement dans l’hébergement d’urgence à l’été 2026. L’enquête de la FAS sur l’hébergement d’urgence en 2026 constate que seules 19 % des structures estiment leur modèle pérenne et à l’inverse, 47 % se déclarent fragiles à moyen terme (3 à 5 ans), 30 % fragiles à court terme (1 à 2 ans), et 4 % estiment être en situation de danger immédiat de fermeture. Quant aux CHRS, ils seraient près de 47 % à voir leur dotation baisser dans le cadre de la réforme de la tarification actuellement à l’œuvre.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 106 722 857 d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), et soutenu par le Collectif des Associations pour le Logement.

Estimation du coût

Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places à ajouter à 10 672 x 10 000 = 106 722 857

Budget CHU : 906,6M€ en crédits de paiement en 2025

Nombre de places en CHU : 84 949 places.

Coût d’une place en CHU : 10 672 € / place

Sources

Rapport annuel de performances du programme 177 pour 2025

Au 31 décembre 2025, le parc d’hébergement généraliste comptait 205 414 places

 En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2025 s’est élevé à 202 777 places réparties en :

• 53 368 places en CHRS ;

• 84 949 places en hébergement hors CHRS dont 2 010 places en Résidence Hôtelière à Vocation

Sociale (RHVS) ;

• 63 682 places à l’hôtel

• 778 places « autres »

À ce parc, s’ajoutent 390 places spécifiques pour les opérations de mise à l’abri des migrants dans le Calaisis.

FAS. – Enquête « Hébergement d’urgence : Quelles capacités d’accueil et d’accompagnement en 2026 ? » (Juin 2026).

DIHAL. – Comité des experts sur la réforme du financement et du pilotage des CHRS.