Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) afin a minima de s'assurer que les demandes et les engagements MAEC soient tous honorés. A terme, l'objectif est que ces mesures favorables à l'environnement se déploient au maximum sur tout le territoire, durablement, comme nous le ferons à partir de 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune (PAC), cofinancé par l’Etat. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique, notamment pour maintenir de l'élevage extensif à l'herbe.

Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027 pris en application de la PAC, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.

Ce sous-financement chronique compromet la confiance des paysans et paysannes, et freine la transition.

Aujourd'hui, des fermes ayant signé des contrats MAEC ne sont pas certaines d’être payées. D’autres voient leur demande de MAEC systèmes purement et simplement rejetée, faute de budget. Il est du devoir de l’Etat d’assumer ses engagements et de prévoir un financement pérenne.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

- Il minore de 75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.