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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Marie-Agnès Poussier-Winsback — Horizons & Indépendants (Seine-Maritime · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-28
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le recul du trait de côte touche aujourd’hui de nombreuses communes du littoral, en métropole, en Corse comme dans les territoires ultramarins. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », a permis des avancées réelles en dotant les collectivités d’outils inédits, longtemps réclamés, pour bâtir leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Ce cadre juridique renouvelé laisse toutefois une question essentielle sans réponse : celle des moyens financiers. Faute de ressources dédiées, les élus des communes exposées à l’érosion se trouvent démunis face à l’ampleur des projets à conduire.

C’est pour combler ce manque que le présent amendement propose d’instituer, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », un programme nouveau dénommé « Fonds Érosion côtière (FEC) ». Ce programme serait doté d’un million d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette somme est gagée par une diminution d’un montant identique des crédits de l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Fondé sur la solidarité nationale, ce fonds a vocation à devenir l’un des piliers financiers de la gestion intégrée du trait de côte. Sa création constituerait un premier signal fort de la détermination de la représentation nationale à faire face aux conséquences du changement climatique sur l’ensemble de nos rivages, hexagonaux, corses et ultramarins. Elle ouvrirait également la voie à un dispositif durable, appelé à monter en puissance au rythme des besoins et de l’accélération du phénomène.

Concrètement, le FEC soutiendrait les communes engagées dans un Plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), instrument issu de la loi ELAN. Il participerait ainsi au financement des opérations d’acquisition foncière, de relocalisation des biens et activités, de protection et de renaturation. De nombreux territoires en bénéficieraient : sur la façade atlantique, Soulac-sur-Mer, Lacanau, Biscarrosse, Bidart-Guéthary ou Saint-Jean-de-Luz ; sur le littoral de la Manche, Coutances-sur-Mer-et-Bocage ; sur le pourtour méditerranéen, Sète Agglopôle Méditerranée. Au total, ce sont plus de 1 200 communes littorales qui sont concernées, parmi lesquelles plus de 500 subissent déjà l’érosion et 372 ont d’ores et déjà engagé une démarche d’adaptation.

L’ampleur des enjeux est connue. À la demande du ministère de la Transition écologique, et pour éclairer les travaux du Comité national du trait de côte (CNTC), le Cerema a chiffré la valeur des biens menacés par le recul du littoral à 240 millions d’euros à l’horizon de cinq ans et à 1,2 milliard d’euros à l’horizon de trente ans.

Plusieurs ressources pourraient, à terme, venir alimenter ce fonds : le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), évalué à 20 millions d’euros par an ; celui de la taxe acquittée par les plateformes de location touristique de courte durée, estimé à 180 millions d’euros par an ; enfin, une fraction de la taxe applicable aux éoliennes implantées dans la zone économique exclusive.

Le présent amendement, travaillé avec l'Association des Elus des Littoraux, reprend les propositions formulées par les membres du CNTC, comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).