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Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 58

Auteur : Thomas Lam — Horizons & Indépendants (Hauts-de-Seine · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : AVANT L'ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —

Dispositif

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement dépose chaque année en annexe générale au projet de loi de finances de l'année un rapport présentant les crédits de la mission « Aide publique au développement » qui concourent au financement des projets mis en œuvre par les organisations de la société civile.

Cette annexe présente distinctement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'année en cours et pour l'année à venir, les montants consacrés, notamment :

1° Au dispositif « Initiatives OSC » mis en œuvre par l'Agence française de développement, au titre de l'action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;

2° Au don-projet de l'Agence française de développement mis en œuvre par les organisations de la société civile, dont l'instrument paix et résilience Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes, au titre de la même action du même programme ;

3° Au Fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation, au titre de la sous-action « Action humanitaire bilatérale » de l'action 10 « Action humanitaire » du même programme, ou de toute action qui lui succéderait ;

4° À l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition, au titre du même programme, quelles que soient les actions et sous-actions qui la financent.

Exposé sommaire

 

Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2027 ne permet plus d’identifier les montants propres à quatre dispositifs du programme 209 concourant au cofinancement de projets mis en œuvre par les organisations de la société civile. Il présente, d’une part, une enveloppe de 180 millions d’euros d’aide-projet de l’Agence française de développement (AFD), sans distinction entre le dispositif « Initiatives OSC » et le « don-projet ». Il regroupe, d’autre part, 234,4 millions d’euros sans ventilation entre le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), alors même que le projet de loi de finances pour 2026 faisait encore apparaître distinctement 65,2 millions d’euros au titre des « Initiatives OSC », 194 millions d’euros pour le FUHS et 50 millions d’euros pour l’IFSAN.

Or, ces dispositifs répondent à des logiques différentes et ne sont pas de même nature. Le dispositif « Initiatives OSC », mis en œuvre depuis plus de quinze ans par l’Agence française de développement et auparavant par le ministère des affaires étrangères, donne effet au droit d’initiative des organisations de la société civile, reconnu par le VIII de l’article 2 de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Cette disposition prévoit le cofinancement de projets élaborés et présentés à l’initiative de ces organisations. À l’inverse, le don-projet relève d’une logique de coopération bilatérale entre États, fondée sur une programmation définie avec les autorités partenaires.

De même, le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation finance des réponses aux crises pouvant être mobilisées dans des délais très brefs, tandis que l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition poursuit un objectif sectoriel de long terme. Cette dernière mobilise en outre des crédits relevant de plusieurs actions du programme, de sorte que son suivi devient impossible lorsqu’elle est agrégée à un instrument d’intervention d’urgence. Présenter ces quatre dispositifs sous la forme de deux ensembles revient ainsi à ne plus distinguer quatre politiques publiques pourtant fondées sur des cadres juridiques différents, destinées à des bénéficiaires distincts, reposant sur des modalités de décision propres et s’inscrivant dans des temporalités qui ne se recoupent pas.

Le Parlement est fondé à exiger cette lisibilité, qui lui était assurée jusqu’à la présentation du projet de loi de finances pour 2026.

Le présent amendement ne modifie aucun crédit et est dépourvu de toute incidence budgétaire. Il s’appuie sur le e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui autorise l’insertion, dans la seconde partie de la loi de finances, de dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Il ne modifie pas davantage le contenu du projet annuel de performances, lequel est fixé par l’article 51 de cette même loi organique.