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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Julien Brugerolles — Gauche Démocrate et Républicaine (Puy-de-Dôme · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à porter à 40 millions d'euros en 2027 la dotation annuelle du Fonds de cohésion sociale (FCS). À cette fin, il propose une augmentation de 6 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cet abondement est destiné à l'action 05 « Mutations économiques et accompagnement des transitions professionnelles », et plus particulièrement à la sous-action 05.05 « Mesures d'accompagnement à la création d'entreprises », qui porte le financement du Fonds de cohésion sociale.

 

Le Fonds de cohésion sociale constitue un outil essentiel pour favoriser l'accès au financement des personnes qui, en raison de leur situation économique ou sociale, rencontrent des difficultés pour accéder au crédit bancaire traditionnel. En soutenant notamment les dispositifs de microcrédit et les mécanismes de garantie, il permet à des personnes éloignées de l'emploi de concrétiser un projet professionnel, de créer ou de reprendre une activité et de retrouver une autonomie économique.

 

Son rôle est particulièrement déterminant dans les territoires ruraux, où les difficultés d'accès au financement se conjuguent souvent à l'éloignement des services, à la fragilité du tissu économique et à la raréfaction des possibilités d'emploi.

 

Dans ces territoires, la création ou la reprise d'un commerce, d'une entreprise artisanale ou d'un service de proximité représente un enjeu majeur. Au-delà de l'emploi créé ou préservé, ces initiatives participent au maintien des services à la population, à l'attractivité des communes et à la vitalité économique et sociale des bassins de vie.

 

Le Fonds de cohésion sociale contribue également à sécuriser l'intervention des réseaux de financement et d'accompagnement de proximité, notamment France Active, dont les fonds de garantie régionaux facilitent l'accès au crédit des entrepreneurs les plus fragiles. Ces acteurs jouent un rôle essentiel dans les territoires où les porteurs de projets disposent de peu de ressources personnelles et rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser les financements nécessaires au démarrage ou à la reprise d'une activité.

 

Alors que de nombreuses communes rurales sont confrontées à la fermeture de commerces, aux difficultés de transmission des petites entreprises et au recul des services de proximité, il est indispensable de renforcer les dispositifs permettant de soutenir l'initiative économique locale et de maintenir des emplois durables et non délocalisables.

 

En portant la dotation annuelle du Fonds de cohésion sociale à 40 millions d'euros, cet amendement entend conforter ses capacités d'intervention, soutenir les réseaux qui accompagnent les porteurs de projets et garantir un accès plus équitable au financement sur l'ensemble du territoire.

 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires, cette augmentation de crédits est compensée par une diminution à due concurrence des crédits du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent toutefois pas réduire les moyens de ce programme et demandent au Gouvernement de lever ce gage.