Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement réduit de 100 millions d’euros les crédits territorialisés consacrés à la mise en œuvre des contrats de ville au sein de la politique de la ville. Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit 176,3 millions d’euros à ce titre, au sein de l’action 01 dotée d’une enveloppe de 431 213 259 euros consacrée aux actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville. La diminution proposée représente ainsi un peu plus de la moitié des crédits directement consacrés à la mise en œuvre locale des contrats et permet une économie budgétaire de 100 millions d’euros à ce titre dès 2027.

Cette réduction est justifiée par les difficultés persistantes d’évaluation de l’efficacité de ces interventions. Dans son rapport de décembre 2020 sur L’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires, la Cour des comptes relevait des « objectifs peu mesurables », des « dispositifs nombreux » et des « impacts imprécis », rendant impossible une évaluation globale satisfaisante de la politique de la ville. Elle recommandait notamment que chaque quartier dispose de priorités, d’objectifs et d’indicateurs propres et que les contrats permettent d’identifier clairement les responsables de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions.

Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, le maintien à leur niveau actuel de crédits contractuels très dispersés ne paraît donc pas justifié. Le présent amendement recentre l’effort budgétaire en réduisant les crédits territorialisés des contrats de ville, sans remettre en cause par cette minoration les enveloppes identifiées au titre des principaux dispositifs nationaux de la politique de la ville.