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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 88

Auteur : Océane Godard — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 88
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 88 du projet de loi de finances pour 2027 (PLF) afin de préserver le rôle des OPCO dans la gestion et la sécurisation de l’alternance.

En effet, l’article 88 du PLF pour 2027 comporte 3 réformes problématiques à nos yeux.

D'une part, il supprime les enveloppes régionales de financement des CFA (centres de formation des apprentis) au profit d’un fonds national dont le budget envisagé est 13 fois inférieur (!) aux crédits distribués aux Régions jusqu’en 2023. Or 34 % des CFA étaient déficitaires en 2024 et que plus 1 sur 2 pourraient l’être en 2026 ;

D'autre part,  il mutualise la gestion des contrats d’apprentissage, au risque d’une perte d’expertise des OPCO et d'un risque accru de fraude.

Enfin, il éteint les Plans régionaux d’investissements dans les compétences (PRIC), pourtant contractualisés avec les régions sur une période de 4 ans pour l’année 2027. 

Selon Régions de France, la première baisse du montant acquitté par l’État en 2026 s’est déjà traduite par 40 000 places en moins en 2026 dans les programmes régionaux de formation pour les demandeurs d’emploi, et sa suppression en 2027 privera de formation en 2027 100 000 demandeurs d’emploi.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article 88 qui réalise des mauvaises économies sur le dos des demandeurs d'emploi.

Tel est l'objet du présent amendement.