Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à réserver aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution une part des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Ces crédits financeraient la prévention de l’entrée dans les trafics de stupéfiants et la lutte contre la prolifération des armes à feu qui les accompagne.

Les sommes définitivement confisquées dans les affaires de stupéfiants alimentent le fonds de concours « Drogues », rattaché au programme 129. En 2025, 47 millions d’euros lui ont été versés, répartis entre la police (35 %), la gendarmerie (25 %), la justice (20 %), les douanes (10 %) et la prévention (10 %). Aucune part n’est réservée aux outre-mer, alors que les Antilles et la Guyane sont une zone majeure de transit de la cocaïne vers l’Europe : en 2025, les forces armées aux Antilles ont intercepté 35,7 tonnes de stupéfiants. Le trafic s’accompagne d’une circulation croissante d’armes à feu. La Guadeloupe se situe au deuxième rang national pour le nombre d’homicides rapporté à la population, et deux militaires de l’antenne du GIGN y ont été grièvement blessés par balles le 12 octobre 2026.

L’amendement ouvre 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ce montant représente environ 6 % des sommes versées au fonds de concours en 2025. Le Gouvernement est invité à en consacrer 2 millions d’euros à un appel à projets réservé aux outre-mer, au profit des associations de prévention, de l’éducation populaire, de la médiation et de l’insertion des jeunes sortis des réseaux. Il est invité à consacrer 1 million d’euros à la lutte contre la prolifération des armes à feu : sensibilisation des jeunes, prévention des violences armées liées aux trafics et soutien aux opérations d’abandon volontaire d’armes conduites avec les préfectures. Le Gouvernement est enfin invité à instaurer, au sein du fonds de concours « Drogues », une part territorialisée au bénéfice des outre-mer.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à garantir aux territoires ultramarins un juste retour du produit du trafic qui les frappe. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.