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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 86

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 86
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —

Dispositif

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« Sont éligibles aux subventions exceptionnelles les départements et les collectivités à statut particulier qui remplissent au moins l'un des deux critères suivants :

« 1° Un taux d'épargne brute, défini comme le rapport entre l'épargne brute et les recettes réelles de fonctionnement, inférieur à 7 % ;

« 2° Un taux d'endettement, défini comme le rapport entre l'encours de dette et les recettes réelles de fonctionnement, supérieur à 70 %.

« L'éligibilité à ces subventions n'est pas subordonnée à la démonstration de circonstances anormales à l'origine des difficultés financières rencontrées. »

Exposé sommaire

L’article 86 du projet de loi de finances élargit les subventions exceptionnelles aux départements et aux collectivités à statut particulier, sans en préciser les conditions d’octroi.

Le présent amendement comble ce vide en inscrivant dans la loi des critères explicites, afin d’offrir aux départements et aux collectivités à statut particulier une garantie pour bénéficier de ces subventions exceptionnelles.

N’étant pas cumulatifs, il suffit de remplir l’un des deux critères pour être éligible, soit un taux d’épargne brut inférieur à 7 %, soit un taux d’endettement brut supérieur à 70 %.

En réservant le dispositif aux collectivités dont la situation financière le justifie réellement, l’amendement assure le caractère véritablement exceptionnel de la subvention.