Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-11-10 du code de l'environnement, les mots : « Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances » sont remplacés par les mots : « Les redevances ».
II. – Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2028.
Exposé sommaire
Cet amendement technique vise à supprimer progressivement l’emploi du chèque pour le paiement des redevances encaissées par les agences de l’eau.
Depuis la loi de finances pour 2019, ces redevances doivent être acquittées par prélèvement ou par virement lorsque leur montant excède 1 000 euros. En dessous de ce seuil, le paiement par chèque reste possible. Son usage connaît pourtant une baisse importante et continue : selon les agences de l’eau, le nombre résiduel de chèques émis par les redevables s’élève désormais à environ 4 500 par an. Leur traitement manuel mobilise des moyens disproportionnés au regard de ce volume.
Depuis mars 2026, les entreprises et les professionnels ne peuvent plus payer aucun de leurs impôts par chèque auprès de la direction générale des finances publiques. Dans le même esprit, le recours aux autres modes de paiement permettra aux agences de l’eau de poursuivre la modernisation du traitement de leurs recettes et de réduire les coûts de traitement administratif des chèques. Il répond également à une demande croissante des redevables, qui souhaitent recourir à des modes de paiement dématérialisés.
Le présent amendement supprime donc le seuil de 1 000 euros, de sorte que toutes les redevances soient acquittées par prélèvement ou par virement. La possibilité de télérèglement ou de télépaiement, lorsque l’agence l’autorise, est maintenue. Pour laisser aux derniers redevables concernés le temps de s’adapter, la mesure ne s’applique qu’aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2028.