Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le projet de loi de finances réduit fortement l'enveloppe du Fonds chaleur de l'ADEME. Selon les éléments communiqués par l'agence à la rapporteure pour avis de la commission du développement durable sur les crédits du programme 181 « Prévention des risques », le fonds passerait de 800 à 515 millions d'euros en 2027, soit une baisse de 285 millions d'euros.
Le Fonds chaleur est pourtant l'un des outils les plus efficaces de la transition énergétique. Selon le bilan publié par le ministère de la transition écologique, ses 5,1 milliards d'euros d'aides ont déclenché depuis 2009 environ 16 milliards d'euros d'investissements, et les installations financées évitent chaque année quelque 2,5 milliards d'euros d'importations de gaz.
Le présent amendement rétablit le Fonds chaleur à son niveau de 2026. Il majore à cet effet de 285 millions d'euros les crédits de l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques qui porte la dotation d'intervention de l'ADEME. Depuis la loi de finances pour 2026, le montant de ces autorisations d'engagement détermine directement le volume de projets que l'agence peut soutenir. Le Gouvernement est invité à s'engager à ce que ces moyens supplémentaires soient affectés au Fonds chaleur.
Pour respecter l'article 40 de la Constitution, l'amendement réduit à due concurrence les crédits du programme 345 « Service public de l'énergie qui porte notamment la deuxième vague de rappel d'offres pour la production d'hydrogène décarboné, dotée de 1,2 milliard d'euros. Ces projets ne produiront leurs effets qu'à l'horizon 2030-2035 : en lisser l'engagement dans le temps permet de financer dès 2027 des projets prêts à démarrer.