577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 89

Auteur : Mickaël Bouloux — Socialistes et apparentés (Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 89
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —

Dispositif

I. - À la fin de l'alinéa 18, substituer au signe : « . » le signe : « ; ».

II. - Après le même alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« 5° Aux actions permettant l'accès à des certifications enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui attestent de compétences numériques, y compris de compétences relatives à l'usage des systèmes d'intelligence artificielle. »

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 1° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« 2° La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« 3° La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement, travaillé en lien avec ICDL France, exclut de la majoration de la participation du titulaire du compte personnel de formation les certifications de compétences numériques, y compris en matière d'intelligence artificielle.

La maîtrise de l'intelligence artificielle et la cybersécurité sont unanimement reconnues comme des enjeux centraux pour notre économie : l'intelligence artificielle transforme déjà l'ensemble des métiers, et la multiplication des fuites de données expose toutes les organisations. Renchérir l'accès à la certification des compétences numériques reviendrait à signifier aux actifs que ces compétences ne sont pas essentielles, au moment même où elles n'ont jamais été aussi nécessaires. Ce n'est pas le signal que l'on doit adresser aux salariés qui cherchent à s'adapter.

L'article 89 réserve la participation non majorée aux certifications qui conduisent directement à l'exercice de métiers en tension ou relevant de secteurs prioritaires, au nombre desquels figure le numérique. Ce critère, adapté aux certifications professionnelles, écarte par construction les certifications de compétences numériques transversales : elles ne préparent à aucun métier déterminé, mais sont utiles à tous les actifs, dans tous les métiers, y compris dans l'industrie, la défense et le médico-social que l'article désigne comme prioritaires.

L'enjeu demeure considérable. L'illectronisme touche encore 15,7 % des personnes de quinze ans ou plus (Insee, 2023), et l'objectif européen de 80 % de la population disposant au moins des compétences numériques de base en 2030 suppose une progression de près de quinze points. Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle impose en outre aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle de prendre des mesures en faveur de la maîtrise de ces systèmes par leur personnel.

Lorsque l'employeur cofinance la formation, la participation n'est déjà pas due. L'amendement bénéficie donc aux actifs qui mobilisent seuls leur compte, notamment les salariés des très petites et moyennes entreprises dont l'employeur n'abonde pas : selon les données de la Caisse des dépôts, environ 1 % seulement des formations préparant à ces certifications en 2025 étaient abondées par un employeur ou un opérateur de compétences. Les règles de droit commun de lutte contre la fraude au compte personnel de formation continuent de s'appliquer pleinement.

Le I procède à une coordination rendue nécessaire par l'insertion du 5°.