Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Les exploitations agricoles d'outre-mer peuvent être confrontées à une difficulté de trésorerie particulièrement pénalisante lorsque le versement d’une aide publique tarde, alors même que l’éligibilité de l’exploitation et le montant de l’aide ont été validés.

Ces retards fragilisent la capacité des agriculteurs à régler leurs fournisseurs, à maintenir leur activité, à rémunérer leurs salariés et à poursuivre les investissements indispensables à la production. Ils peuvent également compromettre la réalisation des objectifs publics de souveraineté alimentaire et de diversification agricole.

Le présent amendement propose la création d’un fonds relais de trésorerie agricole ultramarin doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ce fonds aurait vocation à consentir des avances temporaires et remboursables aux exploitations agricoles des départements et régions d’outre-mer qui justifient d’un besoin urgent de trésorerie résultant du retard de versement d’une aide publique déjà attribuée ou dont le montant est définitivement validé.

Les modalités de mise en œuvre devraient prévoir des critères objectifs d’éligibilité, un examen rapide des demandes, un plafonnement des avances, leur remboursement à réception de l’aide attendue et des mécanismes de prévention du cumul indu des financements. Une attention particulière serait accordée aux petites exploitations, aux éleveurs et aux producteurs engagés dans la diversification alimentaire, sans exclure les autres filières confrontées à une difficulté documentée.

Le dispositif serait conçu en complément des mécanismes existants, sans se substituer aux obligations de paiement des autorités responsables et dans le respect des règles applicables aux aides publiques et aux financements européens.

Il s’agit ainsi de faire en sorte qu’un retard administratif ou financier ne se transforme pas en cessation d’activité, et que les agriculteurs ultramarins ne supportent pas seuls les conséquences de délais qu’ils ne maîtrisent pas.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, celui-ci majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 24 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » et minore à due concurrence les crédits de l'action 02 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Cette minoration constitue un gage de recevabilité, dont la levée est demandée au Gouvernement.