Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à engager l’amélioration de la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap, dans la perspective de la création d’un statut de fonctionnaire.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont devenus indispensables à la scolarisation inclusive. Ils restent pourtant recrutés sous contrat, le plus souvent à temps incomplet, pour une rémunération qui les place fréquemment sous le seuil de pauvreté. Cette précarité nuit à l’attractivité du métier, entraîne de nombreuses démissions et laisse des élèves sans accompagnement à la rentrée. Dans les outre-mer, les difficultés de recrutement sont plus fortes encore, et les familles se heurtent souvent à l’absence d’accompagnant malgré une notification de la maison départementale des personnes handicapées.

L’amendement ouvre 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont titre 2, sur le programme 230 « Vie de l’élève », qui porte la rémunération de ces personnels. Le Gouvernement est invité à consacrer ces crédits à l’augmentation de la quotité de travail des accompagnants qui le souhaitent, afin de leur permettre d’accéder à un temps complet, en priorité dans les académies d’outre-mer où les besoins non couverts sont les plus importants. Il est aussi invité à engager la création d’un corps de fonctionnaires regroupant ces personnels.

Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits de titre 2 du programme 214 « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens de ce programme, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour sortir ces personnels de la précarité. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.