Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été créée en 2016 dans un contexte de soutien exceptionnel à l’investissement communal. La direction du budget identifie sa création comme l’un des principaux facteurs expliquant le doublement des autorisations d’engagement consacrées aux dotations d’investissement local au cours de la dernière décennie. La DSIL représente 420 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2027.

Le présent amendement supprime les nouveaux engagements au titre de la DSIL. Les collectivités conservent leurs ressources propres, leur accès à la DETR lorsqu’elles y sont éligibles ainsi que les autres dispositifs de financement de l’investissement local. Il s’agit de mettre fin à un dispositif supplémentaire de subventionnement créé au cours de la précédente décennie plutôt que d’en consacrer la pérennisation.

Cette extinction répond également à un objectif de sélectivité de la dépense publique. La multiplication des dispositifs de cofinancement rend plus difficile l’identification de l’effet propre des concours de l’État et peut créer des effets d’aubaine. La Cour des comptes relève en outre que l’évaluation actuelle ne mesure pas les effets socio-économiques des projets soutenus.

Sur la base des crédits ouverts en 2027, l’extinction représente 420 millions d’euros d’économie immédiate en autorisations d’engagement à la ligne DSIL de l’action 01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements (mission Relations avec les collectivités territoriales). Le présent amendement réduit parallèlement de 420 millions d’euros les crédits de paiement ouverts en 2027.