Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement supprime les autorisations d’engagement nouvelles de la dotation politique de la ville (DPV), dont l’enveloppe annuelle s’élève à 150 millions d’euros depuis 2017. Cette dotation, répartie par les préfets, finance principalement des projets d’investissement portés par les communes éligibles au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires. Sa suppression représente donc une économie de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et entraîne parallèlement l’extinction progressive des crédits de paiement associés, sous réserve du règlement des engagements antérieurement contractés.

Cette suppression s’inscrit dans une démarche plus générale de réduction des subventions discrétionnaires de l’État à l’investissement local. Dans son référé de 2021 relatif aux concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local, la Cour des comptes a examiné conjointement la DETR, la DSIL et la DPV et a notamment mis en cause la pertinence des objectifs et indicateurs retenus pour apprécier la performance de ces dotations. Elle a recommandé de réformer la démarche de performance applicable à ces concours financiers de l’État.

Le financement des investissements communaux relève d’abord de la responsabilité des collectivités territoriales, qui disposent de ressources propres et de dotations globales. La superposition à ces ressources de multiples enveloppes d’investissement distribuées projet par projet par l’État complexifie les circuits de financement, entretient une logique de guichet et dilue la responsabilité des décideurs locaux. La suppression de la DPV contribue ainsi à la maîtrise de la dépense publique tout en clarifiant la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales.

Le présent amendement réduit de 150 millions d'euros les AE ouvertes au titre de la ligne DPV de l’action 01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements (mission Relations avec les collectivités territoriales). Elle réduit de 100 M€ les CP associés.