Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement réduit de 34,67 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail », au titre de l’action 03 « Dialogue social et démocratie sociale ».
Cette somme correspond à la subvention versée par l’État au fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Le projet annuel de performances précise qu’une nouvelle convention financière doit être conclue en 2027 entre le ministère du travail et l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), pour un montant de 34,67 millions d’euros.
Le fonds dispose toutefois d’autres ressources, au premier rang desquelles figure la contribution obligatoire des employeurs prévue à l’article L. 2135‑15‑1 du code du travail, fixée à 0,016 % de la masse salariale et représentant environ 123,7 millions d’euros en 2027.
Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, le financement du dialogue social doit reposer prioritairement sur les ressources propres des organisations concernées et sur les contributions qui lui sont spécifiquement affectées. Le présent amendement supprime donc, pour 2027, la dépense budgétaire correspondant à la subvention de l’État à l’AGFPN.
Cette mesure représente une économie de 34,67 millions d’euros dès 2027.