Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l’article L. 2135‑10 est abrogé ;
2° L’article L. 2135‑11 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « des subventions prévues aux 1° et 3° du I » sont remplacés par les mots : « de la subvention prévue au 1° du I » ;
3° À l’article L. 2145‑3, les mots : « par la subvention mentionnée au 3° du I de l’article L. 2135‑10 et » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa du II de l’article L. 2135‑15 est supprimé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour le fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135‑9 du code du travail du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement met fin au financement budgétaire par l’État du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
L’article L. 2135‑10 du code du travail prévoit actuellement, parmi les ressources de ce fonds, une subvention de l’État. Celle-ci finance notamment, en application de l’article L. 2135‑11 du même code, la participation des organisations syndicales et professionnelles à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État ainsi qu’une partie de leurs activités de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Le fonds dispose cependant d’autres ressources, au premier rang desquelles figure la contribution obligatoire des employeurs prévue à l’article L. 2135‑15‑1 du code du travail, fixée à 0,016 % de la masse salariale, qui représente une ressource d’environ 123,7 millions d’euros en 2027 (projet annuel de performance). Le présent amendement supprime donc la subvention budgétaire de l’État et procède aux coordinations nécessaires dans les dispositions déterminant les missions et les modalités de contrôle du fonds.
Cette évolution rapproche le financement du dialogue social français des pratiques observées dans plusieurs pays européens, dans lesquels les organisations syndicales reposent très majoritairement sur leurs ressources propres. L’étude comparative conduite par l’Inspection générale des affaires sociales sur l’Allemagne, la Belgique, la Grande-Bretagne, l’Italie et la Suède relevait ainsi que les cotisations représentaient plus de 80 % des ressources des organisations syndicales étudiées et que, compte tenu des autres ressources provenant de leurs adhérents, leur degré d’autofinancement dépassait généralement 90 %.
La subvention de l’État au fonds paritaire s’élève à 34,67 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2027. Le projet annuel de performances précise que 2027 constitue la première année de la convention triennale 2027‑2029 et que, contrairement au cycle précédent, les engagements seront désormais annualisés, les autorisations d’engagement étant chaque année équivalentes aux crédits de paiement. Sa suppression représente donc une économie de 34,67 millions d’euros dès 2027 et, à montant nominal constant, de 173,35 millions d’euros sur cinq ans.
Le financement de l’activité syndicale ne constitue pas, par principe, une dépense devant incomber au budget général de l’État. Le présent amendement vise donc à rétablir une séparation plus nette entre l’exercice du dialogue social et son financement par le contribuable. Cette disposition affecte directement les dépenses budgétaires de l’État au titre de l’action 03 Dialogue social et démocratie sociale du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux), dès l’exercice 2027, et relève, à ce titre, du b du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.