Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82
Dispositif
I- Supprimer les alinéas 14 à 19
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le II de l’article 82 permet de réduire par arrêté les tarifs d’achat des installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière de 300 à 500 kWc ayant conclu un contrat en application de l’arrêté du 6 octobre 2021 dit « S21 », lorsque la rémunération des capitaux immobilisés excède « une rémunération raisonnable. Le niveau des réductions et les dates de révision seraient fixés par arrêté, après avis public de la CRE.
Le présent amendement supprime cette disposition.
Elle remet en effet en cause un dispositif utile et efficace, lui-même conçu et déployé il y a moins de trois ans au service du développement d'une d'énergie photovoltaïque indispensable à notre transition énergétique. Depuis 2021, le S21 a suscité plus de 10 GW de demandes de raccordement. Il a été déployé en cohérence avec une logique ambitieuse d’aménagement du territoire, dans le sillage de la guerre en Ukraine et de la crise électrique de 2022‑2023.
L’écart de tarif avancé par le Gouvernement à l’appui de cette disposition ne démontre aucune surrentabilité : il reflète la hausse des coûts d’équipement et de financement de 2022‑2023, qui a touché dans les mêmes proportions les appels d’offres. Comparer des contrats à plus de 120 €/MWh, à 95 €/MWh puis à 88 €/MWh revient à comparer des projets développés dans des contextes économiques, financiers et industriels différents. Le prix des panneaux solaires a doublé et celui de l’acier a atteint son plus haut. Ces hausses ont logiquement été répercutées dans le niveau du tarif S21, hausse qui a aussi touché les autres segments de puissance, y compris ceux sur lesquels les entreprises étaient mises en concurrence dans le cadre d’appels d’offres
L’inscription de cette mesure au projet de loi de finances envoie un signal très négatif à la filière photovoltaïque et aux acteurs des énergies renouvelables dans leur ensemble, qui en ressentent d’ores et déjà les effets. La mesure contribue à nourrir la défiance des établissements bancaires, et ce alors que ceux-ci financent en moyenne 80 % du capital de chaque projet. Ils pourraient durcir les conditions de prêt des projets solaires soutenus par l’obligation d’achat ou le complément de rémunération, réexaminer les financements en place, voire exiger un remboursement anticipé ou partiel des emprunts.
Sur le plan juridique, la révision unilatérale de contrats légalement conclus et en cours d’exécution porte atteinte aux situations légalement acquises et à la confiance légitime d’investisseurs qui ont engagé leurs capitaux sur la base d’un cadre fixé par l’État lui-même.
La mesure aura enfin un effet budgétaire de toute évidence faible. L’audit de la CRE n’a pas été réalisé et sera long et coûteux ; auditionnée par votre rapporteur, la CRE a indiqué à votre rapporteur que la mesure rapporterait quelques dizaines de millions d’euros par an tout au plus, pour une procédure particulièrement longue de révision de 8 000 contrats nécessitant le recrutement par le régulateur de nouveaux effectifs en nombre significatifs.