577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 82

Auteur : Jean-Luc Fugit — Ensemble pour la République (Rhône · 11ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 82
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’article 82.

 

Cet article prévoit notamment la résiliation anticipée de contrats photovoltaïques conclus en application des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, la révision à la baisse des tarifs des installations de 300 à 500 kWc sous contrat dit « S21 », et l’extension des obligations d’arrêt de production en période de prix négatifs, avec une indemnisation pouvant être réduite de 10 %.

 

Si la bonne utilisation des deniers publics est un objectif légitime, elle ne saurait justifier des atteintes excessives au principe de respect des conventions légalement conclues, résultant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et protégé à ce titre par le Conseil constitutionnel.Toute remise en cause porte atteinte aux situations légalement acquises et à la confiance légitime d’investisseurs qui ont engagé leurs capitaux sur la base d’un cadre fixé par l’État.

 

La mesure la plus préoccupante à cet égard est la révision des contrats conclus en application de l’arrêté tarifaire de 2021, dits “S21”, prévue au II de l’article. Les amendements de suppression des seuls alinéas du II ayant été déclarés irrecevables, la suppression de l’article entier est la seule voie ouverte aux parlementaires.

 

L’exposé des motifs justifie la révision des contrats par l’écart entre le tarif de 2023 (131,2 €/MWh) et celui applicable aux contrats signés à l’été 2025 (88 €/MWh). Cela revient à comparer deux contextes différents de coûts d’équipement et de financement, et une différence de tarif décidée par l’État lui-même. L’écart mesure la baisse des coûts entre ces deux dates, que les règles de l’arrêté ont répercutée sur les nouveaux contrats comme elles le devaient. Il ne démontre aucune surrentabilité des contrats de 2023, qui n’a fait l’objet d’aucun audit à ce jour.La seule inscription de cette mesure dans le projet de loi fragilise déjà une filière par ailleurs confrontée à de nombreuses réformes et à un manque de visibilité. Elle renchérit en outre le coût du capital : les banques, qui financent en moyenne 80 % des projets, pourraient durcir leurs conditions de prêt. Chaque incertitude réglementaire se traduit par une prime de risque, donc par des prix plus élevés dans les futurs appels d’offres, au détriment des finances publiques.

 

La révision affecterait en outre tout particulièrement les exploitations agricoles et les communes, qui sont nombreuses à avoir souscrit ces contrats et dont l’engagement au service du développement des énergies renouvelables est indispensable pour atteindre les objectifs de la PPE 3.

 

Le gain attendu est enfin faible : selon la CRE, la mesure rapporterait au plus quelques dizaines de millions d’euros par an. Cette économie théorique est à rapporter aux effectifs nouveaux que le régulateur serait contraint de recruter et mobiliser pour ce travail considérable d’audit puis de révision, au cas par cas, des 8 000 contrats concernés.